LES EMPLOYEURS DE L'ECONOMIE SOCIALE :
S'UNISSENT POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE DECEMBRE 2003 A ST BRIEUC
DÉCLARATION COMMUNE

Les Employeurs de l'Economie Sociale

Les enjeux des élections prud'homales

Les conseils de prud'hommes

Etre électeur

Etre candidat sur les listes des employeurs de l'économie sociale

Calendrier des élections prud'homales de St Brieuc 2003

Le mandat de conseiller prud'homme

:: Les Conseils de prud'hommes ::


Présentation générale
Les conseils de prud'hommes sont des juridictions élues pour 5 ans, au sein desquelles les conflits employeurs / salariés se règlent entre pairs. Quelque soit le contrat de travail (contrat à durée déterminée, indéterminée, temps partiel, temps plein) et le problème sur lequel il porte (conclusion, exécution ou résiliation du contrat), les conseils de prud'hommes ont pour but de régler tous les litiges entre employeurs et salariés qui se déroulent au sein d'un cadre professionnel privé. Leur mission est ainsi définie par l'art L511-1 du Code du travail : « Les conseils de prud'hommes, juridictions d'exception électives et paritaires, ont principalement pour mission de mettre fin par conciliation, et à défaut par jugement, aux différents qui peuvent s'élever entre tout employeur et tout salarié à l'occasion des contrats de travail de droit privé ».

Leur originalité est d'être des tribunaux composés de magistrats non professionnels appelés « conseillers prud'hommes », élus pour cinq ans par deux collèges électoraux distincts, celui des employeurs d'un côté, et celui des salariés de l'autre ; de disposer dans tous leurs organes permanents d'un nombre égal de conseillers élus par chaque collège ; et d'être présidés alternativement par l'un et l'autre de ces conseillers.Unique en Europe, cette juridiction est apparue officiellement en 1807. Depuis les dernières élections prud'homales qui remontent au 10 décembre 1997, 15 000 conseillers prud'hommes employeurs et salariés siègent au sein de 271 conseils.

Les conseillers prud'homaux se répartissent en 5 sections en fonction de leur domaine d'activité qui sont :
Industrie
Agriculture
Commerce
Activités diverses
Cadres toutes activités confondues

Déroulement d'une instance prud'homale

Le litige passe tout d'abord entre les mains du bureau de conciliation. Composé de deux conseillers (un salarié et un employeur), il a pour but comme son nom l'indique, de chercher à concilier les parties. Si aucun accord n'est trouvé ou s'il n'est que partiel, les conseillers ordonnent les mesures d'instruction ou procèdent à la désignation de conseillers rapporteurs afin que ceux-ci mettent l'affaire en état d'être jugée ; si un accord est possible, le dossier est directement transmis au bureau de jugement. Celui-ci est composé de quatre conseillers : deux employeurs et deux salariés. Après écoute successive des deux parties, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Dans le cas contraire, un juge départiteur est adjoint.

Il existe aussi dans chaque conseil de prud'hommes, un référé prud'homal. Constituée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, cette institution peut être saisie dans tous les cas d'urgence et ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose pour prévenir d'un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.


 
 
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